PDF ici.
Rien de nouveau, des rappels.
Le point notable du document est à mon sens le dernier paragraphe "Info à noter"...
Document présenté dans le cadre d'une réunion d'information/échanges. Ce n'est donc pas un document qui viendrait modifier ou enrichir la réglementation à ce sujet, c'est un support qui a été présenté pour échanger avec des professionnels.
"L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a organisé, le 20 novembre dernier, une demi-journée d’information et de sensibilisation à l’hygiène appliquée aux actes de tatouage et piercing. Retour sur cette demi-journée. Une soixantaine de tatoueurs et perceurs réunis pour une après-midi de sensibilisation.
Ouvert à tous les professionnels du tatouage et du perçage d’Auvergne-Rhône-Alpes, ce temps avait pour objectif de :
•Faire le point sur les évolutions réglementaires à venir
•Sensibiliser à l’hygiène des locaux, du matériel et de l’élimination des déchets
•Présenter les risques infectieux liés aux piercings et tatouages
•Sensibiliser les tatoueurs sur l’importance de leur propre vaccination
Au total, une soixantaine tatoueurs et perceurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont répondu présents. Un moment riche en échanges et retours d’expérience."
Je passe le rappel des définitions des bodmods (dans les grandes lignes) indiquées dans les premières pages du doc et copie/colle le reste ci-dessous.
Demi-journée ARS – tatouage –perçage
20 novembre 2018
Dr Christian BERTHOD, pharmacien inspecteur de santé publique
BOD MOD et réglementation
Une pratique à risques
Qualification juridique des pratiques
Vide juridique ? Que dit la loi ?
Des définitions précises dans le code de la santé publique.
La réalisation d’incisions ou de points de suture ne peut être effectuée que par un professionnel de santé médical et plus particulièrement par un médecin ou
infirmière de bloc opératoire habilitée.
En l'occurrence, l'acte ayant une visée « esthétique », il serait de la compétence d'un chirurgien esthétique. En effet, selon le code de la santé publique (article R.6322-1) "Les actes chirurgicaux qui ont pour finalité explicite la modification de l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice" relèvent de la chirurgie esthétique. Ces actes ne peuvent être pratiqués que par des chirurgiens dans des locaux autorisés. (Articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique).
On voit clairement qu’il n’y a pas de vide juridique et aucun besoin de légiférer spécifiquement sur le BOD MOD.
Différences entre le perçage corporel et le BOD MOD
Le perçage corporel ou « piercing » consiste à percer diverses parties du corps pour introduire un bijou.
Le perçage corporel est encadré par la réglementation (articles R.1311-1 et suivants du code de la santé publique). Il est réalisé à l’aide de grosses aiguilles ou de trocarts stériles.
Il s’agit là de la limite autorisée par le législateur à des non professionnels de santé.
Le BODMOD lui, à la différence du piercing, passe obligatoirement par des incisions au scalpel et souvent la pose de points de suture, qui sont des pratiques médicales.
Un professionnel déclaré pour faire du piercing n’a aucune raison d’être soupçonné de faire du BOD MOD, ces deux pratiques n’ayant rien à voir…
Statut du “bod mod artist”
Le « bodmod artist » n’est donc ni un perceur agissant dans le cadre de la règlementation, ni un praticien de santé, alors qu’il pratique des actes assimilables
à de la chirurgie.
Il n’a pas de légitimité légale dans son activité, il s’expose à des poursuites pénales au moindre problème.
En outre, il a tendance à se prendre pour un chirurgien sans en avoir les compétences et donc de prendre toujours plus de risques.
De plus, souvent, il va avoir recours à des médicaments anesthésiques locaux qui ne peuvent être obtenus et administrés à un tiers que sur prescription médicale et dont l’administration n’est pas sans risques.
Conséquences pénales potentielles
Qualification pénales des actes de BOD MOD
selon le code de la santé publique et le code pénal
EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE - CHIRURGIE
Effectuer des incisions de scarification ou des incisions profondes et des points de suture après coupure de langue ou implantation d’objets sous l’épiderme, pratiques uniquement autorisées à des professionnels médicaux habilités, peut être considéré comme une activité de chirurgie esthétique sans avoir les diplômes requis.
LOCAUX NON CONFORMES
Les actes sont pratiqués dans un lieu non autorisé et non conforme en termes de locaux et d’équipements. (autorisation prévue à l'article L.6322-1 du CSP)
MISE EN DANGER D’AUTRUI
Le manque de compétences médicales du « bodmod artist », la non-conformité des locaux et de l’équipement peuvent conduire à un drame en cas de malaise du client
ou de situation d’urgence.
Exemple d’un cas d’une cliente ayant porté plainte en justice
LES FAITS
Une jeune femme prend rendez-vous pour un « tongue split » auprès d’un « bodmod artist » réputé, elle demande un « split très profond », ce qui est réalisé.
Mais cinq jours après l’intervention, elle se plaint de vives douleurs et de forts saignements et fonce chez le « bodmod artist » « J’ai eu une hémorragie. Je suis retournée le voir la bouche en sang ! Je lui reproche de m’avoir abandonnée à mon sort. » Elle se rend ensuite aux urgences où on cautérise la plaie. Deux jours plus tard, elle a l’impression de « perdre des bouts de langue ». « Je la voyais mourir, elle ne tenait plus debout, ne dormait plus », raconte sa colocataire qui la ramène aux urgences. Trois jours d’hôpital sous morphine… et trente jours d’ITT (incapacité totale de travail).
LES SUITES
Dépôt de plainte, réquisition judiciaire de l’ARS pour effectuer une enquête, jugement et condamnation du professionnel à une forte amende.
Conclusion
UNE ACTIVITE A RISQUE POUR LE CLIENT
Compte tenu de la lourdeur relative de l’acte, le client prend des risques pour sa santé mais prend aussi le risque que la prestation soit complétement ratée
UNE ACTIVITE A RISQUE POUR LE PROFESSIONNEL
Les clients mécontents n’hésitent plus à porter plainte en justice au moindre problème.
Celui qui pratique illégalement des actes de « bodmod » n’a donc pas droit à l’erreur, or, l’erreur est humaine et quasi inévitable…
UNE ACTIVITE A FUIR
Le professionnel qui pratique cette activité est à la merci de clients versatiles et imprévisibles, il risque de lourdes poursuites pénales au moindre problème, alors à quoi bon prendre autant de risques ?
INFO A NOTER
La justice est très réactive sur les affaires de BODMOD.
Depuis 1 an, l’ ARS ARA a été saisie par la justice à trois reprises pour enquêter ce genre d’affaire.
